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La société SASU GRAD Sécurité est une entreprise spécialisée dans la prestation de services de sécurité privée. Elle met à disposition de ses clients une gamme de solutions pour assurer la sécurité des biens et des personnes, incluant des services de surveillance humaine, de télésurveillance, de rondes de sécurité, de gardiennage, de contrôle d’accès, d’intervention sur alarme et de sécurisation événementielle. GRAD Sécurité s’engage à fournir des prestations de haute qualité, conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur, avec des équipes formées et des équipements adaptés.
Informations légales obligatoires :
La société est inscrite au registre des prestataires de services de sécurité privée, et dispose de toutes les autorisations nécessaires pour exercer ses activités conformément aux exigences de la réglementation en vigueur.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société GRAD Sécurité fournit ses services de sécurité privée à ses clients. Elles détaillent les prestations proposées par GRAD Sécurité et régissent les relations contractuelles entre la société et le client, afin d’assurer une exécution optimale des services de sécurité. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations suivantes :
GRAD Sécurité met à disposition des agents de sécurité formés et qualifiés pour assurer la surveillance physique des sites, des biens et des personnes. Ce service comprend la gestion des accès, les rondes de sécurité régulières, ainsi que la prévention des risques liés à la malveillance et aux situations d’urgence.
La société offre des services de télésurveillance 24h/24 et 7j/7, permettant de suivre en temps réel les systèmes de vidéosurveillance et les alarmes des sites sous surveillance. En cas de détection d’incident, une intervention est immédiatement coordonnée pour garantir une réponse rapide et appropriée, en lien avec les forces de l’ordre ou des équipes d’intervention.
Les rondes de sécurité sont effectuées par des agents formés pour parcourir les sites à intervalles réguliers ou aléatoires. Elles incluent la vérification des alarmes, des accès, ainsi que l’inspection des installations sensibles. Les rondes permettent de prévenir les intrusions, les actes de vandalisme et autres risques de sécurité.
Le gardiennage consiste à assurer la présence d’agents de sécurité sur site, afin de protéger les biens et les personnes contre tout risque. Ce service est adapté à des sites spécifiques tels que les entreprises, les commerces, les entrepôts, ou lors d’événements nécessitant une sécurité renforcée. Les agents de gardiennage agissent pour prévenir les actes de malveillance, intervenir en cas de besoin et assurer une présence dissuasive.
Le contrôle d’accès est un service permettant de gérer et sécuriser l’entrée des personnes dans des lieux sensibles. Cela inclut la vérification des identités, l’utilisation de systèmes de badge, de lecteurs biométriques ou de code d’accès, et l’enregistrement des entrées et sorties pour garantir que seules les personnes autorisées accèdent à des zones sécurisées.
En cas de déclenchement d’une alarme (intrusion, incendie, problème technique), GRAD Sécurité intervient rapidement pour évaluer la situation et prendre les mesures nécessaires. Les agents sont envoyés sur site pour vérifier l’incident, sécuriser le périmètre, et coordonner les actions avec les autorités compétentes (pompiers, forces de l’ordre, etc.) si nécessaire.
La sécurisation événementielle permet de garantir la sécurité des participants, du personnel et des biens lors de tout type d’événements (concerts, conférences, événements sportifs, salons, etc.). Ce service inclut la gestion des flux de personnes, le contrôle d’accès, la prévention des risques, ainsi que la mise en place de mesures spécifiques pour assurer une sécurité optimale tout au long de l’événement. Des agents de sécurité sont présents sur place pour répondre rapidement aux incidents et garantir la sûreté des lieux.
GRAD Sécurité propose des prestations de sécurité privée adaptées aux besoins spécifiques de chaque client. Les services comprennent notamment :
GRAD Sécurité propose la mise à disposition d’agents de sécurité qualifiés pour assurer la surveillance physique de vos sites. Les prestations incluent :
Les agents affectés à la surveillance humaine sont formés aux normes en vigueur et agissent conformément aux protocoles de sécurité définis avec le client.
La télésurveillance consiste en la gestion à distance des systèmes de sécurité, tels que les caméras de vidéosurveillance, les alarmes ou autres dispositifs de détection. Les prestations de télésurveillance incluent :
Les rondes de sécurité consistent en des patrouilles régulières effectuées par des agents de sécurité dans les locaux, les entrepôts ou sur les sites extérieurs. Ce service inclut :
Le gardiennage désigne la surveillance physique d’un site pour assurer la protection des biens et des personnes. Ce service comprend :
Les agents de gardiennage sont formés pour réagir à diverses situations d’urgence et appliquer les procédures appropriées pour garantir un environnement sûr.
Le contrôle d’accès vise à limiter l’accès à un site ou à certaines zones uniquement aux personnes autorisées. Ce service inclut :
Ce service assure que seules les personnes habilitées peuvent accéder à des zones restreintes ou à des locaux sensibles.
Les interventions sur alarme concernent la réponse rapide en cas de déclenchement d’une alarme (incendie, intrusion, panique, etc.). Les services d’intervention incluent :
Cette prestation permet une gestion rapide et efficace des risques liés à des alarmes.
La sécurisation événementielle consiste à assurer la sécurité des participants, du personnel et des biens pendant des événements (concerts, conférences, événements sportifs, etc.). Ce service comprend :
La sécurité événementielle s’adapte à la taille et aux exigences de chaque événement, assurant une couverture complète et appropriée pour chaque situation.
Ces prestations de sécurité, adaptées à différents besoins spécifiques, sont fournies en accord avec les exigences légales et contractuelles. GRAD Sécurité s’engage à fournir des services professionnels et rigoureux, garantissant ainsi un environnement sécurisé pour les biens, les personnes et les infrastructures de nos clients.
Dates et heures des missions :
Les dates et horaires des prestations doivent être communiquées par le client avant la validation du devis. Toute modification ultérieure des dates, des horaires ou du volume des services après la signature du devis devra être notifiée par écrit et pourra entraîner une compensation financière supplémentaire si cela nécessite l’emploi de moyens additionnels, l’extension des horaires ou une perturbation des plannings de l’entreprise.
Moyens mis à disposition :
GRAD Sécurité s’engage à mettre à disposition tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du contrat, comprenant notamment :
Conditions de réalisation des prestations :
Les prestations seront réalisées conformément aux standards de qualité et aux exigences légales en vigueur. Toute prestation en dehors des conditions convenues (par exemple, prolongation des horaires, renfort en personnel ou matériel, changement de lieux) pourra entraîner des ajustements tarifaires et devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.
Les prestations de sécurité fournies par GRAD Sécurité seront facturées conformément aux tarifs indiqués dans le contrat ou le devis accepté par le client. Les paiements doivent être effectués selon les modalités suivantes :
Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date de facturation pour les contrats de longue durée, sauf accord spécifique préalable. Les frais bancaires ou autres frais associés aux modes de paiement sont à la charge du client.
Pour les missions ponctuelles et dans le cadre de la réalisation de prestations pour de nouveaux clients, le paiement est dû à réception de la facture (délais administratifs : 5 jours).
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités sera égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Ces pénalités seront calculées à partir de la date d’échéance de la facture et jusqu’à son paiement intégral.
En outre, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales, sera appliquée pour chaque facture impayée.
En cas de non-paiement d’une facture dans un délai de 15 jours après la date d’échéance, GRAD Sécurité se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, après avoir adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension des services ne dispense pas le client de ses obligations de paiement, qui demeurent exigibles à l’échéance.
Dans certains cas, notamment pour les prestations longues ou spécifiques, GRAD Sécurité peut demander au client un dépôt de garantie, dont le montant sera précisé dans le contrat ou le devis. Ce dépôt de garantie sera utilisé pour couvrir d’éventuels manquements ou frais imprévus. Le montant du dépôt sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la fin des prestations, sous réserve de la régularité des paiements et de la restitution complète des équipements fournis.
Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de :
GRAD Sécurité se réserve le droit de réviser ses tarifs, sous réserve de notifier le client par écrit avec un préavis de 30 jours. Les nouvelles conditions tarifaires entreront en vigueur à l’expiration du préavis. En cas de désaccord sur les nouvelles conditions tarifaires, le client pourra résilier le contrat dans les conditions prévues dans l’Article 6 des présentes CGV.
Les factures seront émises à la fin de chaque période de facturation, comme spécifié dans le contrat. Elles détailleront les prestations effectuées, les montants dus, ainsi que les conditions de paiement.
Les factures doivent être vérifiées par le client dans un délai de 10 jours suivant leur réception. En l’absence d’objection dans ce délai, les factures seront considérées comme acceptées.
Toute réclamation relative à une facture ou à des prestations facturées doit être adressée à GRAD Sécurité dans un délai de 15 jours suivant la date de facturation, par écrit (email ou courrier recommandé). En cas de litige, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable avant d’engager toute procédure judiciaire.
GRAD Sécurité s’engage à :
Le client s’engage à :
Les parties s’engagent à :
Le contrat conclu entre le Client et GRAD Sécurité prend effet à compter de la date de signature du contrat ou de l’acceptation de la proposition commerciale, pour une durée déterminée ou indéterminée, telle que précisée dans le contrat. En l’absence de mention spécifique, le contrat est réputé être conclu pour une durée initiale de 1 an, renouvelable tacitement par périodes successives d’une année, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues aux Articles 6.2 et 6.3 ci-dessous.
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours avant la date d’effet de la résiliation. La résiliation devra être notifiée par écrit (email, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’en accuser réception) à GRAD Sécurité. En cas de résiliation avant la fin de la période contractuelle, le Client restera redevable des sommes dues pour la période écoulée et s’engage à régler toutes les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation.
GRAD Sécurité se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave ou répété par le Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des sommes dues dans les délais impartis, ou si le Client porte atteinte à la sécurité ou au bon déroulement des prestations. La résiliation par GRAD Sécurité sera notifiée par écrit (email, lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant d’en accuser réception), avec un préavis de 30 jours. En cas de résiliation pour manquement du client, ce dernier restera redevable des sommes dues pour les prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’Article 10.2 des présentes CGV, les obligations des parties seront suspendues pour la durée de l’événement. Si l’événement persiste pendant plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.
En cas de résiliation du contrat, quelles qu’en soient les raisons, le client s’engage à :
GRAD Sécurité s’engage à interrompre toute prestation à la date de résiliation, sous réserve du respect des obligations de paiement par le Client. Toute résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, n’entraîne pas l’annulation des obligations de paiement déjà dues ou de toute autre indemnité qui pourrait être exigée en vertu des présentes CGV.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité. Pour ce faire, le Client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception).
À défaut de résiliation dans les conditions prévues ci-dessus, le contrat sera renouvelé tacitement pour des périodes successives d’une durée de 12 mois. Le client peut à tout moment mettre fin à ce renouvellement tacite en respectant un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.
GRAD Sécurité s’engage à fournir les services de sécurité définis dans le contrat, conformément aux règles de l’art et aux exigences légales en vigueur. GRAD Sécurité s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter les prestations de sécurité, mais elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat. La responsabilité de GRAD Sécurité est limitée aux obligations clairement définies dans le contrat et dans les présentes Conditions Générales de Vente. En aucun cas, GRAD Sécurité ne pourra être tenue responsable :
La responsabilité de GRAD Sécurité pour un dommage direct subi par le client sera limitée, en tout état de cause, à la somme effectivement versée par ce dernier pour les services concernés, et ce, dans la limite de 3 fois le montant des services concernés. En aucun cas, GRAD Sécurité ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de profit, la perte de clientèle ou tout autre dommage consécutif à une non-exécution partielle ou totale du contrat.
Le client s’engage à fournir à GRAD Sécurité toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations de sécurité et à respecter les consignes de sécurité établies. Le Client est seul responsable:
En cas de faute du client ayant entraîné un dommage à GRAD Sécurité ou à un tiers, la responsabilité du client pourra être engagée. De même, le client sera tenu de réparer tout dommage direct ou indirect causé à GRAD Sécurité ou à ses employés dans le cadre de l’exécution des services.
GRAD Sécurité se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations de sécurité définies dans le contrat à des sous-traitants qualifiés. Dans ce cas, GRAD Sécurité reste responsable de la bonne exécution de l’ensemble des services et veillera à ce que ses sous-traitants respectent les mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.
En cas de manquement par GRAD Sécurité à ses obligations contractuelles, et sauf disposition contraire dans le contrat, la responsabilité de GRAD Sécurité sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, et dans la limite de la somme versée par le client pour les prestations concernées. Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour des interruptions temporaires des services, sauf en cas de faute lourde de GRAD Sécurité.
Les dispositifs de sécurité fournis ou installés par GRAD Sécurité, tels que les systèmes d’alarme ou de vidéosurveillance, doivent être utilisés conformément aux instructions de GRAD Sécurité. GRAD Sécurité ne saurait être tenue responsable en cas de défaillance ou de mauvaise utilisation de ces dispositifs par le Client ou par des tiers. En outre, GRAD Sécurité ne garantit pas l’efficacité absolue des systèmes de sécurité, notamment en cas d’intrusion ou de sinistre, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer leur bon fonctionnement.
Le client est responsable de s’assurer que les installations et dispositifs de sécurité sont conformes à la réglementation locale et nationale en vigueur. GRAD Sécurité ne pourra être tenue responsable d’éventuelles infractions aux lois ou régulations liées aux systèmes de sécurité utilisés dans le cadre de la prestation.
En tant que société de sécurité privée, GRAD Sécurité met tout en œuvre pour garantir la qualité et la fiabilité de ses services. Toutefois, dans l’éventualité où un client serait insatisfait de la prestation fournie, nous l’invitons à formuler une réclamation conformément à la procédure suivante :
Le client reconnaît que la procédure de réclamation et de résolution des litiges décrite ci-dessus constitue un préalable obligatoire avant toute action en justice. En conséquence, aucune action judiciaire ne pourra être engagée par le client tant que cette procédure n’aura pas été suivie, sauf en cas de situation d’urgence.
Toutes les informations relatives aux réclamations et aux litiges feront l’objet d’un traitement confidentiel et conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
La société GRAD Sécurité attache une grande importance à la confidentialité et à la protection des données personnelles de ses clients, partenaires et employés. Nous nous engageons à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Dans le cadre de nos activités de sécurité privée, nous collectons et traitons certaines données personnelles nécessaires à la bonne exécution de nos prestations. Ces données peuvent inclure, sans s’y limiter :
Nous nous engageons à collecter uniquement les données strictement nécessaires à l’exécution des services convenus dans le cadre du contrat et à garantir leur traitement dans des conditions sécurisées.
Les données personnelles que nous collectons sont traitées pour les finalités suivantes :
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. En particulier :
Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à l’usage de GRAD Sécurité et peuvent être transmises aux personnels habilités dans le cadre de l’exécution des prestations (agents de sécurité, responsables de la gestion des services, etc.).
Les données peuvent également être transmises à des tiers dans les cas suivants :
Nous mettons en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, notamment pour protéger ces données contre toute perte, vol, divulgation ou accès non autorisé. Cela inclut des mesures de cryptage, de contrôle d’accès et des audits réguliers.
Conformément au RGPD, toute personne dont les données personnelles sont collectées dispose des droits suivants :
Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
contact@gradsecurite.com
Lorsque le traitement de vos données repose sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué avant le retrait de ce consentement.
Dans le cadre de nos activités, il est possible que certaines données personnelles soient transférées en dehors de l’Union Européenne. Dans ce cas, nous nous engageons à mettre en place des garanties adéquates pour protéger vos données, conformément à la législation applicable.
GRAD Sécurité se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour cette politique de confidentialité afin de garantir la conformité avec la législation en vigueur. Toute modification sera communiquée aux utilisateurs et prendra effet dès sa publication sur notre site web.
GRAD Sécurité se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les modifications seront notifiées aux clients par tout moyen approprié (email, courrier, site internet, etc.) et entreront en vigueur à compter de leur publication. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le client pourra mettre fin à la relation contractuelle dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.
GRAD Sécurité ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations si ce retard ou cette inexécution est causé par un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence applicable. En cas d’événement de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement. Le client sera informé dans les meilleurs délais de l’occurrence de cet événement.
Le client ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations issus du contrat sans l’accord préalable écrit de GRAD Sécurité. En revanche, GRAD Sécurité se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers, notamment dans le cadre de la sous-traitance de certaines prestations, sous réserve du respect des conditions de confidentialité.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et exécutoires. Les parties s’engagent à renégocier de bonne foi la disposition annulée ou inapplicable afin de la remplacer par une nouvelle disposition conforme à l’intention initiale.
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions des présentes CGV ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation ne saurait être interprété comme une renonciation à exercer ses droits ou à exiger une exécution ultérieure.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la législation française. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de GRAD Sécurité, sauf disposition légale impérative contraire.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le contrat signé entre les parties, constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et GRAD Sécurité. Elles annulent et remplacent tous accords ou négociations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs à l’objet du contrat.
Les parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et au-delà, tant que les informations concernées n’auront pas été rendues publiques ou qu’aucune obligation légale ne justifie leur divulgation.
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction ou d’ambiguïté.